Actes à l’étranger

Les législations s’adaptent d’un pays à un autre. Nos huissiers de justice sont pleinement compétents pour vous accompagner en la rédaction d’actes valides à l’international.

Dans l’Union Européenne, le règlement (CE) N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 prévoit la signification et la notification d’actes judiciaires et extra-judiciaires dans les états membres. Notre étude est à même de rédiger ces actes. Pour leur conférer pleine validité, ces actes devront par la suite être signifiés dans chaque pays concerné.

En dehors du continent européen, nous pouvons également mettre notre expertise au service de la rédaction d’actes judiciaires et extra-judiciaires afin de leur conférer leur validité.