actes-judiciaires-header

Actes judiciaires et extrajudiciaires

RAPPEL GRATUIT

Une urgence ?

RAPPEL GRATUIT

Fermer

Veuillez entrer un numéro

Erreur, veuillez réessayer.

Merci. Nous vous recontacterons au plus vite.

Veuillez patienter...

Toute action judiciaire puise son origine en une notification.
Selon l’Article 651 du Code de procédure civile :

« LA NOTIFICATION FAITE PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EST UNE SIGNIFICATION. »

L’intervention d’un huissier de justice en la rédaction d’une notification portée devant une instance devient une signification d’acte judiciaire.
C’est la collaboration entre nos huissiers de justice et une instance pour la rédaction de l’acte judiciaire qui vous permet de faire prévaloir chacun de vos droits face à une instance.

Si vous souhaitez sommer un individu de faire ou de ne pas faire quelque chose, nos huissiers de justices peuvent également vous accompagner dans la signification d’actes extra-judiciaires. L’intervention d’une instance n’est alors pas nécessaire.

Pour faire prévaloir vos droits, la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaire est un réel atout, vous garantissant la sécurité.
Les huissiers de justices ont aujourd’hui le monopole pour la signification de ces actes

Pourquoi procéder à une signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires ?

L’acte judiciaires peut se faire :

  • Dans une citation ou une assignation en justice

  • Dans la signification de décisions de justice

  • Dans la signification d’actes de procédure

  • Dans l’exécution d’une décision de justice

L’acte extrajudiciaires permet :

  • De sommer un paiement ou une action

  • De demander le renouvellement de bail commercial

  • De s’opposer au prix de vente d’un fond de commerce

  • De signifier la cession d’un fond de commerce

La signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires vous permet de :

  • Définir des délais de recours ou des actes de procédure

  • Justifier de la date et du contenu de la signification face la loi

  • Notifier le domicile du destinataire

expulsions-1