Contentieux locatifs et expulsions
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En matière de contentieux locatifs, l’expulsion locative est l’intervention d’huissiers de justice la plus connue.
En effet, les échanges entre propriétaires et locataires s’avèrent souvent conflictuels.
À l’initiative d’un bailleur ou d’un propriétaire, cette procédure vise à récupérer pleinement possession de son bien.
Mais l’intervention des huissiers de justice en matière de contentieux locatifs ne se limite pas qu’à l’expulsion locative. Nos huissiers peuvent intervenir lors de chaque étape d’un contrat de bail : de l’état des lieux d’entrée à celui de sortie, ou même en cas de commencement de travaux.
Nos huissiers de justice interviennent et vous apportent leur assistance et leur soutien avant la signature du bail, après sa signature ou à la fin de ce dernier.
Nous disposons de très nombreux procédés légaux (constats, commandement, procès-verbal d’expulsion…), nous permettant de vous porter assistance en la rédaction de contrats, de constats préventifs ou encore d’acte de gestion de bail.
En matières de contentieux locatifs, un huissier de justice peut intervenir dans différentes étapes :
Avant la signature du bail :
Faire prévaloir ses droits en tant que propriétaire ou locataire
Éviter des contestations
Faire rédiger un contrat de bail et / ou d’éventuels actes de caution
Vérifier des clauses abusives pouvant être inclues dans le bail
Après sa signature :
Éviter les procès devant les tribunaux en conciliant les deux parties
Lancer une procédure de recouvrement pour loyers ou charges impayées
Faire réviser le prix du loyer
Faire attester une assurance locative
Constater un mauvais entretien ou une dégradation des lieux
Demander une résiliation judiciaire du bail
Lancer une procédure d’expulsion locative
À la fin du bail :
Récupérer le dépôt de garantie
Solder le compte
Effectuer un état des lieux de sortie
Contact
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SCP BLANC GRASSIN
Huissier de justice à Le Blanc-Mesnil &
Seine-Saint-Denis 93