contacter-header

Contentieux locatifs et expulsions

RAPPEL GRATUIT

Une urgence ?

RAPPEL GRATUIT

Fermer

Veuillez entrer un numéro

Erreur, veuillez réessayer.

Merci. Nous vous recontacterons au plus vite.

Veuillez patienter...

En matière de contentieux locatifs, l’expulsion locative est l’intervention d’huissiers de justice la plus connue.

En effet, les échanges entre propriétaires et locataires s’avèrent souvent conflictuels.
À l’initiative d’un bailleur ou d’un propriétaire, cette procédure vise à récupérer pleinement possession de son bien.

Mais l’intervention des huissiers de justice en matière de contentieux locatifs ne se limite pas qu’à l’expulsion locative. Nos huissiers peuvent intervenir lors de chaque étape d’un contrat de bail : de l’état des lieux d’entrée à celui de sortie, ou même en cas de commencement de travaux.

Nos huissiers de justice interviennent et vous apportent leur assistance et leur soutien avant la signature du bail, après sa signature ou à la fin de ce dernier.

Nous disposons de très nombreux procédés légaux (constats, commandement, procès-verbal d’expulsion…), nous permettant de vous porter assistance en la rédaction de contrats, de constats préventifs ou encore d’acte de gestion de bail.

En matières de contentieux locatifs, un huissier de justice peut intervenir dans différentes étapes :

Avant la signature du bail :

  • Faire prévaloir ses droits en tant que propriétaire ou locataire

  • Éviter des contestations

  • Faire rédiger un contrat de bail et / ou d’éventuels actes de caution

  • Vérifier des clauses abusives pouvant être inclues dans le bail

Après sa signature :

  • Éviter les procès devant les tribunaux en conciliant les deux parties

  • Lancer une procédure de recouvrement pour loyers ou charges impayées

  • Faire réviser le prix du loyer

  • Faire attester une assurance locative

  • Constater un mauvais entretien ou une dégradation des lieux

  • Demander une résiliation judiciaire du bail

  • Lancer une procédure d’expulsion locative

À la fin du bail :

  • Récupérer le dépôt de garantie

  • Solder le compte

  • Effectuer un état des lieux de sortie