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Tarifs huissier de justice
Tarifs huissiers : actes 1/2
Tarifs huissiers : actes 2/2
Tarifs des constats
Médiateur à la consommation : https://www.cm2c.net/
Les textes tarifaires applicables
Loi n°2015-990 du 6 août 2015
Décret n°2016-230 du 26 février 2020
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Arrêté du 26 février 2016
Arrêté du 27 février 2018
Arrêté du 28 février 2020
Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés).
La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande.
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SCP BLANC GRASSIN
Huissier de justice à Le Blanc-Mesnil &
Seine-Saint-Denis 93